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Dalhousie Law Journal

Keywords

Fondement constitutionnel, contrôble Judiciaire Exercé, Cour Fedrale

Abstract

La Loi sur la Courf &rale op~re un transfert considerable de juridiction du pouvoir de contr6le judiciaire sur l'administration f~d~rale. Depuis 1970, ce pouvoir est exerc6 par une cour de justice statutaire it laquelle le Parlement f6d6ral a donn6 le statut de cour sup~rieure. Plut6t que de confirmer les cours superieures provinciales, cautionn6es par la Cour supreme en 1969, dans ce pouvoir inh6rent it la rule of law, le Parlement a choisi de crier une nouvelle cour i comp6tence exclusive. Certains juristes4 ont toutefois soulev6 des doutes sur la constitutionnalit6 d'un tel transfert. Us y voient une atteinte it la comp&ence des cours superieures provinciales, laquelle est ant6rieure ii la Confedration5 . Le pouvoir de contr6le apparaissant tr~s profond6ment inscrit dans la juridiction des cours superieures de common law, peut-on pr6tendre que le Parlement f~d~ral pourrait diminuer en cette mati~re la juridiction des cours provinciales? Cette th~se est contredite par d'autres 6minents juristes6 qui trouvent que la Constitution confere au Parlement f6d6ral des pouvoirs suffisants pour op6rer ce transfert qui, de toute fagon, n'abolit pas le pouvoir de contr6le traditionnel.

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