Document Type

Article

Publication Date

1-1-2016

Keywords

Carter v Canada (AG), social science evidence, social policy

Abstract

This paper examines a recent example of evidence-based decision making affecting social policy at the trial court level. It offers a close reading of Carter v Canada (AG), decided by the British Columbia Supreme Court, and of Justice Lynn Smith’s careful scrutiny of the social science evidence when invalidating the Criminal Code prohibition on assistance in dying. Drawing on literature which examines the legal system’s use of social science evidence and expert witnesses, this paper suggests that Justice Smith’s treatment of the evidence in Carter provides an example of skilled judicial treatment of the extensive amounts of social science evidence typically tendered in Charter challenges related to controversial social issues. First, it considers the implications of the Supreme Court of Canada’s revised approach to social fact-finding by trial judges and the consequent need for trial judges to critically evaluate and effectively draw on the social sciences. Second, it examines certain limits to courts’ institutional capacity to evaluate the work of social scientists – specifically, the general lack of judicial training in disciplines other than law – and suggests that the trial judge’s approach in Carter is one to be emulated in future cases with similarly vast evidentiary records. Third, it looks at the role of the expert witness and at some of the dangers inherent in judicial reliance on expert testimony and highlights the ways in which Justice Smith’s careful consideration of the subtle effects of adversarial bias may have affected her approach to the evidence. It suggests that while some judges might struggle with common risks and challenges associated with judicial reliance on this type of evidence in the adjudication of social policy, the trial decision in Carter demonstrates that these difficulties may be overcome. Cet article examine un exemple récent de prise de décision fondée sur des preuves touchant la politique sociale au niveau des tribunaux de première instance. Il pro- pose une lecture attentive de l’arrêt Carter c Canada (PG) de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de l’examen minutieux de la preuve issue des sciences sociales par la juge Lynn Smith en invalidant l’interdiction du Code criminel sur l’aide à mourir. En se fondant sur la littérature portant sur l’utilisation des preuves de la science sociale et des témoins experts au sein du système juridique, cet article suggère que le traitement de la preuve effectué par la juge Smith dans Carter offre un exemple de traitement judiciaire adroit des quantités importantes de données issues des sciences sociales, habituellement présentées lors de contestation au nom de la Charte portant sur des enjeux sociaux controversés. D’abord, il examine les implications de la nouvelle approche de la Cour suprême du Canada face aux données sociales recueillis par les juges de première instance et la nécessité qui en découle pour ceux-ci de les évaluer de manière critique et de tirer efficacement les conclusions nécessaires en fonction de ces sciences sociales. Deuxièmement, il examine certaines limites à la capacité institutionnelle des tribunaux d’évaluer le travail des chercheurs en sciences sociales – particulièrement, le manque général de formation juridique dans des disciplines autres que le droit – et suggère que l’approche adoptée par la juge de première instance dans Carter devrait être imitée lors de cas futurs présentant des dossiers de preuve aussi vastes. Troisièmement, il se penche sur le rôle du témoin expert et sur quelques dangers inhérents de la confiance accordée aux tribunaux aux témoignages d’experts et met l’accent sur la façon dont la prise en compte minutieuse des effets subtils de la partialité, par la juge Smith, peut avoir influencé son analyse de la preuve. Il suggère que, bien que certains juges pourraient avoir des difficultés avec les risques et les défis associés à la déférence judiciaire vis-à-vis de ce type de preuves, la décision Carter en première instance démontre que les difficultés avec des preuves issues des sciences sociales dans processus de décision des politiques sociales peuvent être surmontées.

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