Document Type

Journal Article/Book Review

Publication Date

1999

Keywords

R v RDS, Supreme Court of Canada, reasonable apprehension of bias, discrimination, impartiality

Abstract

The Decision of the Supreme Court of Canada in R. v. R.D.S. dealt with whether a trial judge's comments, about interactions between police officers and "non-white groups", gave rise to a reasonable apprehension of bias in the circumstances. They strongly criticize the contrary ruling of the dissent as inappropriately drawing a false dichotomy between decisions based on evidence and decisions based on generalizations, and as improperly ignoring social context with an unwarranted confidence in the ideology of colour blindness. While more supportive of the majority's analysis, the authors also find cause for concern, with somewhat different emphasis in the nature of their concerns. Although they endorse the willingness of Justices McLachlin and L'Heureux-Dubé to take social context into account, the authors (Devlin more than Pothier) think there is insufficient cause expressed. Devlin is more impressed, and Pothier more troubled, by the greater caution regarding social context expressed by Cory and Iacobucci JJ. As regards the test for a reasonable apprehension of bias, Devlin is concerned that the high threshold probability test improperly isolates judges from effective accountability, whereas Pothier supports the high threshold test so as not to render complex substantive equality analysis vulnerable to the challenge of bias. Both authors endorse the acknowledgement of the majority in the Supreme Court of Canada that colour blindness is not necessarily synonymous with impartiality.

Dans l'arrêt R. c. R.D.S., la Cour suprême du Canada devait déterminer si les remarques du juge du procès concernant les interactions entre les policiers et les "groupes non blancs" soulevaient une crainte raisonnable de partialité dans les circonstances. Les auteurs critiquent sévèrement l'opinion dissidente au motif qu'elle établit une fausse dichotomie entre les décisions fondées sur la preuve et les décisions fondées sur des généralisations et au motif qu'elle ne tient pas compte du contexte social, prêtant un importance indue à l'idéologie de la non-distinction des couleurs. Bien que favorisant davantage l'analyse de la majorité, les auteurs formulent certaines préoccupations, de nature différente. Tout en souscrivant à la thèse des juges McLachlin et L'Heureux-Dubé qui sont prêtes à prendre en ligne de compte le contexte social, les auteurs (Devlin plus que Pothier) sont d'avis que la justification n'est pas suffisante. Devlin est surtout impressionné, et Pothier perturbée, par la mise en garde des juges Cory et Iacobucci concernant le contexte social. En ce qui a trait au critère de la crainte raisonnable de partialité, selon Devlin, la norme de probabilité très élevée met le juge indûment à l'abri de l'imputabilité véritable, alors que Pothier appuie le critère de la norme élevée afin que l'analyse complexe des principes de fonds en matière d'égalité ne soit pas rendue plus difficile par une allégation de partialité. Les deux auteurs partagent la conclusion de la majorité de la Cour suprême du Canada que la non-distinction des couleurs n'est pas nécessairement synonyme d'impartialité.

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