Informed Consent: The Right of Psychiatric Patients to Refuse Treatment

Abstract

The right to refuse treatment, whether in physical or mental illness, is clearly established in common law and protected under s. 7 of the Charter. Some provincial statutes, such as the Nova Scotia Hospitals Act, expressly or implicitly violate this right of psychiatric patients. In most cases, legislation does not provide sufficient guidance to the medical profession to protect these rights in practice. It is recommended that reform is needed in mental health law, particularly with respect to informed consent, the meaning and limit of emergency treatment, therapeutic privilege, and the process of determining substitute consent-givers. Legislatures and courts must strike a balance between the relief from suffering and the right to liberty and self-determination when dealing with the medical treatment of psychiatric patients. *** Le droit de refuser un traitement, que ce soit pour un problème physique ou mental, est clairement établi par le droit commun et protégé par l'article 7 de la Charte. Certaines lois provinciales telles que la Loi sur les Hôpitaux en Nouvelle-Ecosse, explicitement ou implicitement transgressent ce droit qu'ont les patients psychiatriques. En pratique, dans la plupart des cas, la législation ne fournit pas suffisamment de direction à la profession médicale pour protéger ces droits. Des réformes sont recommandées dans le domaine du droit de la santé mentale, particulièrement en ce qui concerne l'obtention du consentement du patient en connaissance de cause, la définition et les limites du traitement d'urgence, le privilège thérapeutique, et les personnes aptes à donner le consentement requis si le patient, lui-même, ne peut pas. Les législatures et les cours doivent trouver une balance entre le soulagement de la souffrance et le droit à la liberté et l'auto-détermination lorsqu'il s'agit du traitement médical des patients psychiatriques.