Lilburn in Uniform? A Charter Analysis of "Ordered Statements" Under the R.C.M.P. Act

Abstract

R.C.M.P. officers can be ordered to respond in an internal investigation. Although the statements are not to be used in any proceeding, no derivative use immunity is proscribed. Several constitutional questions are raised: the right against self-incrimination, the right to silence, the right to counsel, and the right against arbitrary detention. Recent pronouncements of the Supreme Court of Canada on disclosure and impeaching credibility may also invalidate the legislative exclusion of ordered statements in subsequent proceedings. Particularly when ordered statements are sanctioned as interrogative powers at the investigative stage, the failure to provide derivative use immunity leaves ordered statements constitutionally suspect. *** Les agents de la G.R.C. peuvent recevoir l'ordre de répondre aux questions posées lors d'une enquête interne. Mais les déclarations faites ne peuvent pas être utilisées dans d'autres poursuites judiciaires, aucune exception d'usage administratif ou criminel est prescrite. Plusieurs questions d'ordre constitutionnel sont soulevées: le droit contre l'auto-incrimination, le droit au silence, le droit de consulter un avocat, et le droit contre la détention arbitraire. Des déclarations récentes par la Cour Suprême du Canada sur la révélation et la réclusion de la crédibilité peuvent aussi invalider l'exclusion législative des déclarations obtenues "sous ordre" dans des procès subséquents. Particulièrement lorsque les déclarations sont obtenues sous ordre de répondre et sanctionnées en tant qu'autorités interrogatrices au niveau de l'enquête. L'omission de fournir à ces déclarations ainsi données l'exemption d'usage dérivé laisse suspecte leur validité constitutionnelle.