Free Trade and Culture: An Alternative Approach

Abstract

FTA and NAFTA allow special provisions for culture and culture-related industries, yet the definition of "culture" arguably falls short of what is necessary if the agreements are to ensure the protection and development of Canadian culture. A wider view of culture is recommended, and a justification test derived from constitutional law can be a means to clarify the exemption of cultural promotion from the pith and substance of the agreements. Together, these measures will be more effective in both promoting Canadian culture and minimizing trade disputes with the United States. *** L'Accord du libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'Accord nord américain du libre-échange allouent des provisions spéciales pour la culture et les industries reliées à la culture, néanmoins, il semble que la définition de "culture" est insuffisante si Les accords doivent assurer la protection et le développement de la culture Canadienne. Une plus vaste perspective de la culture est recommandée, ainsi qu'un test justificatif dérivé du droit constitutionnel. Ceux-ci peuvent être des moyens de clarifier l'exemption de la promotion culturelle, de l'essence même et de la substance des accords. Ensemble, ces mesures seront plus efficaces pour promouvoir la culture canadienne et pour minimiser les conflits commerciaux avec les États-Unis.