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Dalhousie Journal of Legal Studies

Authors

Heather Potter

Abstract

The definition of a refugee contained in the Canadian Immigration Act requires that refugee claimants establish a well-founded fear of persecution based on one of the enumerated grounds, namely race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion. As "sex" is not enumerated, many women must establish their claim on the basis of "membership in a particular social group. " The standard of internal cohesion that the courts employed in defining a "particular social group" severely restricted the grounds available to women claiming refugee status. New guidelines encourage the acceptance of claims of gender-based persecution under the enumerated categories. Recent cases indicate a willingness to view claimants of gender-based discrimination as members of a "particular social group, " but these claims must still satisfy a stringent test to establish "persecution" and "state complicity. " The guidelines, while a positive development, remain an inadequate substitute for the inclusion of sex as an enumerated ground. *** La définition de réfugié de la Loi sur l'Immigration du Canada requière qu'un requérant établît une crainte de persécution bien fondée basée sur un des critères énumérés, à savoir, la race, la religion, la nationalité, le fait d'être membre d'un groupe social particulier, et les opinions politiques. Puisque le "sexe" n'est pas un fondement énuméré, plusieurs femmes doivent établir leur demande sur la base de "membre d'un groupe social particulier." La norme de cohérence interne que les cours indique que la définition de "groupe social particulier" restreint sévèrement les fondements disponibles pour les femmes demandant le statut de réfugié. Des nouvelles directives encouragent l'acceptation de demandes fondées sur la persécution basée sur le sexe sous l'égide des catégories énumérées. Des affaires récentes indiquent une volonté de considérer les requérants invoquant la discrimination basée sur le sexe comme membre d'un groupe social particulier; cependant ces demandes doivent toujours satisfaire le test sévère de ''persécution" ainsi que de la "complicité de l'état." Les directives, tout en constituant un développement encourageant, demeure une alternative inadéquate à l'inclusion du sexe comme une catégorie énumérée.

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