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Dalhousie Journal of Legal Studies

Authors

Cynthia Chewter

Abstract

Universities have developed elaborate administrative procedures relating to academic appeals and the discipline of students. When making decisions that affect individual students, universities are accountable to the courts through judicial review, actions in contract or tort, and under human rights legislation. Inadequate attention to the procedural requirements of natural justice by universities and undue deference by the courts to university autonomy have rendered judicial review a poor and ineffective guarantor of natural justice. An aggrieved student is advised to seek redress in the law of contract or through human rights legislation. Procedural reform by universities and less deference to these institutions on the part of the courts would better reflect the important interest a student has in the completion of his or her education. *** Les universités ont développé des procédures administratives élaborées en matière d'appel académique et disciplinaire pour les étudiants. Lorsque les universités prennent des décisions qui affectent les droits des étudiants, elles en sont responsables devant les cours de justice sur la base du contrôle judiciaire, en dommages contractuels ou extracontractuels et en vertu de la législation des droits de la personne. Une attention inadéquate quant aux exigences procédurales des règles de justice naturelle, ainsi qu'une pratique de la retenue judiciaire malencontre par les cours de justice envers les universités, font en sorte que le contrôle judiciaire dans le contexte universitaire est inefficace. Un étudiant mécontent est avisé de diriger sa requête en droit contractuel ou en droits de la personne. Une réforme des procédures administratives des universités ainsi qu'un degré amoindri de retenue judiciaire à l'égard des décisions de ces institutions reflèteront mieux l'importance des intérêts qu'un étudiant possède à compléter ses études.

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