Abstract
Where a plaintiff in a personal injury action can prove at trial that she has suffered an injury that may be subject to future deterioration, Canadian common law courts make a speculative assessment of any potential future deterioration of the injury and decide damages once and for all. This provides finality for the parties, but potentially at the cost of accurate compensation for the plaintiff whose injuries later worsen. In 1985, the United Kingdom introduced a regime of reviewable provisional damages for personal injury, which allows review of damage awards after trial, improving compensation for the plaintiff without creating indefinite uncertainty for the defendant. This article examines this British reform, including its advantages and disadvantages, and the author concludes it should be adopted in Canadian common law jurisdictions. *** Dans les provinces de common law au Canada, lorsque le demandeur réussit, lors d'une action en responsabilité civile, à démontrer qu'il a souffert des dommages corporels, les cours de justice doivent évaluer le préjudice prospectif et doivent accorder des dommages et intérêts définitifs. Accorder des dommages définitifs selon une évaluation du préjudice prospectif offre une certaine finalité au litige entre les parties. En revanche, cette méthode d'accorder des dommages et intérêts risque de s'avérer préjudiciel pour le demandeur lorsque les dommages corporels actuels, se réalisant suivant le jugement, sont supérieurs aux dommages corporels prospectifs tels qu'évalués par la cour. La Grande-Bretagne a introduit une loi en 1985 qui réserve au demandeur le droit de demander des dommages et intérêts additionnels, si sa condition se détériore après le jugement. Cela permet une compensation qui reflète plus exactement le préjudice subit par le demandeur lorsque la condition physique de celui-ci se détériore après jugement sans créer une incertitude indéfinie pour le défendeur. Cet article discute cette Loi anglaise et ses avantages et désavantages, et conclut qu'on doit l'adopter dans Les provinces de common law au Canada.
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Recommended Citation
Paul Dufays, "Introducing Provisional Damages for Personal Injuries in Canada" (1997) 6 Dal J Leg Stud 1.