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Dalhousie Journal of Legal Studies

Authors

Patrick Gay

Abstract

While anti-dumping actions taken under the auspices of the GATT are becoming increasingly prevalent, many commentators have questioned their economic justification and called for the replacement of current anti-dumping provisions with a system based upon competition law principles. This paper reviews the economic analyses, in light of political considerations, and suggests that calls for reaching reforms are premature and ignore the important safety valve function of anti-dumping measures. The paper concludes that a public economic interest provision should be added to the GATT Anti- Dumping Code, and that anti-dumping regulation should be subsumed within expanded safeguard provisions of the GATT in order to enhance the legitimacy and transparency of the system while reducing its use. *** Même si les poursuites judiciaires contre le dumping sous l'auspice du GATT deviennent de plus en plus nombreuses, plusieurs auteurs s'interrogent sur leur justification économique. Ces auteurs demandent que les dispositions actuellement en vigueur soient remplacées par un système fondé sur les mêmes principes que ceux soutendant la loi sur la concurrence. Ce travail révise cette analyse économique à la lumière des considérants politiques et suggère que les appels pour une réforme ayant une portée aussi large que celle exposé si-haut sont prématurés et ne tiennent pas compte de l'importance des dispositions sur le dumping, soit d'agir comme soupape de sureté. L'auteur conclut que la légitimation et l'amélioration de la transparence du système, ainsi qu'une réduction de son usage pourrait s'accomplir, d'une part, en insérant des dispositions concernant l'intérêt publique économique dans le Code Antidumping du GATT, et d'autre part, en insérant les règlements contre le dumping dans les dispositions de sauvegarde du GATT.

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