•  
  •  
 
Dalhousie Journal of Legal Studies

Authors

Richard Fader

Abstract

With the Supreme Court poised to hear the Eldridge and Vriend cases, and the lack of academic and individual consensus on the effectiveness of the government actor test, it appears that we are entering round two of the Charter application debate. The author contends that the threshold approach should be scrapped in favour o f a rights-based analysis, which defines the Charter's scope within the context of the right or freedom in question. Attention is also given to similar issues being examined by the South African Constitutional Court. *** Considérant que la Cour suprême du Canada est prête à entendre l'arrêt Eldridge et Vriend et considérant le manque d'accord académique et individuel concernant l'efficacité de l'examen des acteurs gouvernementaux, il semblerait que nous sommes à l'aube de la deuxième ronde des débats sur l'applicabilité de la Charte. L'auteur soutient que l'analyse fondée sur les droits, selon laquelle la portée de la Charte est définie par le droit ou la liberté en question, doit prendre place à l'approche d'analyse fondée sur un seuil. L'auteur porte aussi attention à la façon dont ces mêmes questions sont traitées par la Cour Constitutionnelle de l'Afrique du Sud.

Creative Commons License

Creative Commons Attribution-Noncommercial-No Derivative Works 3.0 License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-Noncommercial-No Derivative Works 3.0 License.

Share

COinS