L'affaire XM Satellite Radio: la légalité des appareils qui enregistrent la radio par satellite

Authors

René Pépin

Keywords

radio par satellite, XM

Abstract

Aux Etats-Unis, la radio par satellite existe depuis le nouveau millénaire. Mais les compagnies qui œuvrent dans ce domaine font face depuis 2006 a des poursuites devant les tribunaux par les grandes compagnies de disques. Elles paient pourtant les tarifs convenus avec les entreprises qui s’occupent de gestion collective des droits d’auteur sur les disques. Le probleme vient du fait que depuis leur entrée en ondes, des progrès technologiques leur permettent d’offrir à leurs abonnés des appareils qui sont bien plus polyvalents qu’un simple appareil radio récepteur. Les nouveaux modèles peuvent enregistrer plusieurs heures d'émissions, et ils peuvent transmettre à l’abonné une ‘‘alerte’’ à l’effet qu’une pièce musicale de leur chanteur ou chanteuse préféré(e) va être diffusée. Ce litige met en jeu plusieurs des notions les plus fondamentales en matière de droit d’auteur. Peut-on dire que les stations de radio font davantage que ‘‘communiquer au public, par télécommunication, une œuvre’’? Se trouvent-elles à autoriser leurs abonnés à reproduire illégalement les pièces musicales diffusées? Font-elles une "violation de la loi a une étape ultérieure’’? Et qu’en est-il de l’auditeur? Peut-il prétendre qu’il est exonéré de toute responsabilite parce que visée par les dispositions de la loi relatives à la copie privée? Ce sont ces questions qui sont etudiées dans le présent texte, tant en droit américain que canadien.

Recommended Citation

René Pépin, "L'affaire XM Satellite Radio: la légalité des appareils qui enregistrent la radio par satellite" (2007) 6:2 CJLT.