Document Type

Article

Publication Date

2025

Keywords

Technological protection measures, device TPMs, digital content access, software-dependent device controls

Abstract

This article investigates a growing divide in how TPMs are understood and encountered across two domains: digital content access and software-dependent device controls. Through legal and qualitative empirical lenses, it reveals that TPMs guarding digital content access across Canadian academic institutions (particularly relating to e-books, journals, and streaming media) have become seamlessly embedded into platform design and licensing schemes. This facilitates their ubiquity and invisibility, while at the same time making them difficult to challenge from a law and policy reform perspective. It also makes content TPMs difficult to identify, measure, or challenge in furtherance of lawful exceptions and limitations to copyright, even for information management professionals. By contrast, device TPMs (those locking down physical hardware through embedded software and firmware) have operated much more visibly and discretely, making them more amenable to legal and policy reform in recent years (e.g., through Bills C-244 and C-294). The article argues that this divergence has left policymakers and open knowledge advocates struggling to identify and remedy the impacts of content TPMs, despite the longstanding debates within copyright circles. Understanding this bifurcation is essential for crafting targeted future policy that can preserve users' legitimate access rights in furtherance of fair dealing and the exceptions and limitations to copyright.

Cet article enquête sur l'écart croissant qui existe dans la façon que les mesures de protection technologiques sont comprises et rencontrées dans deux domaines: l'accès au contenu numérique et le contrôle des appareils qui dépendent de logiciel. Une revue de la situation à travers un cadre juridique et qualitatif démontre que les mesures de protection technologiques qui protègent l'accès au contenu numérique dans les institutions académiques canadiennes (surtout en ce qui traite de livres numériques, et les revues et les médias en diffusion) aient été intégrées de manière homogène dans la conception de plateforme et les systèmes d‘octroi de permis d‘utilisation. Cela facilite leur présence et invisibilité tout en rendent leur remise en cause difficile. De plus, cela rend le contenu des mesures de protection technologique difficile à identifier, mesurer ou à contester dans le cadre de l'application des exceptions et limitations juridiques au droit d'auteur, et ce même pour les experts en gestion d‘informatique. En revanche, les TPM des appareils (verrouillant le matériel physique grâce aux logiciels et micrologiciels intégrés) ont fonctionné de manière beaucoup plus visible et discrète. Ceci les a rendus plus favorables aux réformes juridiques et politiques au cours des dernières années (par exemple, par le biais des projets de loi C-244 et C-294). Cet dissertation soutient qu’à cause de cet écart les décideurs politiques ainsi que les défenseurs de la libre connaissance seraient aux prises avec la difficulté de cerner et remédier à l'impact des TPM de contenu, nonobstant les débats de longue date dans les milieux de droits d'auteur. Toute création de politique future ciblant la préservation des droits d'utilisateurs dans le cadre de l‘application de l'utilisation équitable et les limitations aux droits d‘auteur devrait être axée sur la compréhension de cette bifurcation

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