Keywords
UNCITRAL, multilateral investment court, investment disputes, Investor-State Dispute Settlement System, ISDS, MIC
Abstract
The UNCITRAL Working Group III (WG III) is discussing procedural reforms in the investor state dispute settlement system (ISDS). The ISDS framework is criticized on various grounds, including arbitrator bias, lack of transparency, and inconsistent arbitral decisions. One of the recent reform proposals before the WG III is the possibility of a multilateral investment court (MIC). This proposal is championed by European Union states and supported by Canada. The proposal recommends replacing ISDS’ Ad hoc investment tribunals with an established and permanent court where states appoint judges. This paper examines the MIC reform option and argues that replacing the ISDS with MIC poses inherent dangers for developing countries, especially Africa. Drawing from the history of a similar multilateral court established by the World Trade Organization (Dispute Settlement Body), this paper argues that African countries should be wary of the MIC idea for three reasons. First, the EU seeks to “multilateralize” its preferred architecture for investment disputes and to transpose the idea to the rest of the world. This indicates a form of hegemony that repeats the history of ISDS and maintains the existing inequities in investment law. Second, the MIC proposal will not solve the current challenges the ISDS faces. Instead, it repackages the problem in a different garb. Third, even if the proposal succeeds, it will be difficult for African countries to access justice in the forum. This paper proposes that instead of focusing on procedural aspects of the choice of forum for investment disputes, African countries should push for reforms that correct the historical imbalance in the rights and duties of host states and foreign investors. These include reforms that support the right of third parties (local communities) to participate in ISDS proceedings and those that allow states and third parties to file counterclaims against foreign investors.
La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dans le cadre de son groupe de travail III (GT III), examine les réformes procédurales du système de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ce système est critiqué pour diverses raisons, notamment la partialité des arbitres, le manque de transparence et l’incohérence des décisions arbitrales. L’une des récentes propositions de réforme présentées au GT III est la possibilité de créer une cour multilatérale d’investissement (CMI). Cette proposition est défendue par les États de l’Union européenne et soutenue par le Canada. La proposition recommande de remplacer les tribunaux d’investissement ad hoc de l’ISDS par une cour établie et permanente où les États nomment les juges. Le présent document examine l’option de réforme de la MIC et soutient que le remplacement de l’ISDS par la CMI présente des dangers inhérents pour les pays en développement, en particulier en Afrique. S’inspirant de l’histoire d’une cour multilatérale similaire établie par l’Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des différends), ce document affirme que les pays africains devraient se méfier de l’idée de la MIC pour trois raisons. Premièrement, l’UE cherche à « multilatéraliser » l’architecture qu’elle privilégie pour les différends en matière d’investissement et à transposer cette idée au reste du monde. Il s’agit là d’une forme d’hégémonie qui répète l’histoire de l’ISDS et maintient les inégalités existantes dans le droit de l’investissement. Deuxièmement, la proposition de la CMI ne résoudra pas les défis actuels auxquels l’ISDS est confronté. Au contraire, elle reformule le problème sous une autre forme. Cela indique une forme d’hégémonie qui répète l’histoire de l’ISDS et maintient les inégalités existantes dans le droit de l’investissement. Deuxièmement, la proposition du MIC ne résoudra pas les défis actuels auxquels l’ISDS est confronté. Au contraire, elle reformule le problème sous une autre forme. Troisièmement, même si la proposition aboutit, il sera difficile pour les pays africains d’accéder à la justice dans ce forum. Ce document propose qu’au lieu de se concentrer sur les aspects procéduraux du choix du forum pour les différends en matière d’investissement, les pays africains fassent pression pour des réformes qui corrigent le déséquilibre historique entre les droits et les devoirs des États hôtes et des investisseurs étrangers. Il s’agit notamment de réformes qui soutiennent le droit des tiers (communautés locales) à participer aux procédures ISDS et qui permettent aux États et aux tiers de déposer des demandes reconventionnelles à l’encontre des investisseurs étrangers.
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Recommended Citation
Akinwumi Ogunranti, "Why the Multilateral Investment Court is a Bad Idea for Africa" (2024) 47:1 Dal LJ.
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