Keywords
personal data sourced from the private sector, secondary markets for data, public sector access to personal data, public sector use of personal data, use of private sector data by government
Abstract
Governments increasingly seek to use personal data sourced from the private sector for purposes that range from the generation of statistics to municipal planning. The data collected by companies is often high volume and rich in detail. Location and mobility data—which have many applications—are collected by multiple private sector actors, from cellular service providers to app developers and data brokers. Financial sector organizations amass rich data about the spending and borrowing habits of consumers. Even genetic data is collected by private sector companies. The range of available data is constantly growing as more and more data is harvested, and as companies seek secondary markets for their data.
This paper explores issues raised by public sector access to and use of personal data held by the private sector. The analysis is framed around two examples from Canada that involved actual or attempted access by government agencies to private sector personal data for public purposes. The first involved Statistics Canada’s attempt to collect and use data held by credit monitoring companies and financial institutions to generate economic statistics. The second was the use, during the COVID-19 pandemic, of mobility data by the Public Health Agency of Canada (PHAC) to assess the effectiveness of public health policies in reducing the transmission of COVID-19 during lockdowns. Each of these instances led to public outcry and to investigation or inquiry. The paper examines the legal bases for the use of private sector data by government, the safeguards available to protect privacy, and the framing of concerns over the use of these data by different interested parties. Given that legal frameworks for data sharing may not keep pace with data needs and methods, this paper also takes a normative approach which examines whether and in what circumstances such data sharing should take place.
Les gouvernements cherchent de plus en plus à utiliser les données personnelles provenant du secteur privé à des fins qui vont de la production de statistiques à la planification municipale. Les données collectées par les entreprises sont souvent volumineuses et très détaillées. Les données de localisation et de mobilité—qui ont de nombreuses applications— sont collectées par de multiples acteurs du secteur privé, des fournisseurs de services cellulaires aux développeurs d’applications et aux courtiers en données. Les organisations du secteur financier accumulent de riches données sur les habitudes de dépense et d’emprunt des consommateurs. Même les données génétiques sont collectées par des entreprises du secteur privé. L’éventail des données disponibles ne cesse de s’élargir, car de plus en plus de données sont collectées et les entreprises cherchent des marchés secondaires pour leurs données.
Dans le présent article, nous explorons les questions soulevées par l’accès du secteur public aux données personnelles détenues par le secteur privé et par leur utilisation. L’analyse s’articule autour de deux exemples canadiens qui impliquent l’accès réel ou la tentative d’accès par des agences gouvernementales à des données personnelles du secteur privé à des fins publiques. Le premier concerne la tentative de Statistique Canada de collecter et d’utiliser des données détenues par des sociétés de surveillance du crédit et des institutions financières pour produire des statistiques économiques. La seconde est l’utilisation, pendant la pandémie de COVID-19, de données sur la mobilité par l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) pour évaluer l’efficacité des politiques de santé publique dans la réduction de la transmission de la COVID-19 pendant les fermetures d’établissements. Chacun de ces cas a suscité des protestations publiques et a donné lieu à une enquête ou à une investigation. Dans l’article, nous examinons les bases juridiques de l’utilisation des données du secteur privé par le gouvernement, les garanties disponibles pour protéger la vie privée et la formulation des préoccupations relatives à l’utilisation de ces données par les différentes parties intéressées. Étant donné que les cadres juridiques pour le partage des données peuvent ne pas suivre l’évolution des besoins et des méthodes en matière de données, nous adoptons également une approche normative qui examine si et dans quelles circonstances un tel partage de données devrait avoir lieu.
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Recommended Citation
Teresa Scassa, "Public Sector Use of Private Sector Personal Data: Towards Best Practices" (2024) 47:2 Dal LJ.
