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Dalhousie Law Journal

Keywords

Judicial selection process, judicial appointment, Canadian judiciary

Abstract

Since 2017, the Canadian government has published excerpts from questionnaires that prospective judges completed as part of the judicial selection process, subjecting newly appointed superior and federal court judges to a degree of scrutiny that is unprecedented in Canadian history. Using this novel source material, this article explores what a sample of 16 judges’ questionnaires do and do not say about the individuals behind the robes. This review suggests that those appointed to the bench in 2017 generally demonstrate insight into the judicial role in Canada. However, some provide only superficial responses, others parrot back normative values that the government has already prescribed, and many offer substantially similar answers. This suggests, first, that not all successful applications or, for that matter, applicants are created equal and, second, that applicants use the questionnaire less as an opportunity to demonstrate free thought and more as a test to prove their fealty to dominant assumptions about the court’s role in society. The questionnaire therefore misses an opportunity to show that diversity on the bench is more than skin-deep. Meanwhile, recent trends show that the government has lagged behind on its commitment to make judges’ applications public. The article concludes that if the government is serious about introducing greater transparency and accountability to the judicial selection process, then it should revise the questionnaire to elicit more meaningful responses from applicants and table legislation to codify the government’s political promise to publish appointees’ views on the role of the judiciary in Canadian society.

Depuis 2017, le gouvernement canadien publie des extraits des questionnaires remplis par les juges potentiels dans le cadre du processus de sélection judiciaire, soumettant ainsi les juges des cours supérieures et fédérales nouvellement nommés à un degré d’examen sans précédent dans l’histoire du Canada. En utilisant ce nouveau matériel de base, le présent article explore ce qu’un échantillon de 16 questionnaires de juges disent et ne disent pas à propos des individus portant la toge. Cet examen suggère que les personnes nommées à la magistrature en 2017 font généralement preuve d’une bonne connaissance du rôle judiciaire au Canada. Cependant, certains ne donnent que des réponses superficielles, d’autres reprennent les valeurs normatives que le gouvernement a déjà prescrites, et beaucoup offrent des réponses substantiellement similaires. Cela suggère, premièrement, que toutes les candidatures retenues ou, d’ailleurs, les candidats eux-mêmes ne sont pas créés égaux et, deuxièmement, que les candidats utilisent le questionnaire moins comme une occasion de démontrer leur libre pensée et plus comme un test pour prouver leur fidélité aux hypothèses dominantes sur le rôle de la cour dans la société. Le questionnaire manque donc une occasion de montrer que la diversité sur le banc est plus que superficielle. Entre-temps, les tendances récentes montrent que le gouvernement a pris du retard dans son engagement à rendre publiques les requêtes des juges. L’article conclut que si le gouvernement souhaite sérieusement introduire plus de transparence et de responsabilité dans le processus de sélection des juges, il devrait alors réviser le questionnaire pour obtenir des réponses plus significatives de la part des candidats et déposer un projet de loi pour codifier la promesse politique du gouvernement de publier les opinions des personnes nommées sur le rôle du pouvoir judiciaire dans la société canadienne.

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