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Dalhousie Law Journal

Keywords

Consumer credit, consumer protection legislation, legislative framework

Abstract

With unlimited access and consequent increased use of consumer credit in Canada and the federal government’s gradual abandonment of consumer credit regulation since Confederation, Provinces and Territories have progressively enacted provincial consumer protection legislation aiming to regulate the consumer credit industry and protect vulnerable consumers.

A review of current provincial and territorial legislative frameworks governing consumer credit reveals significant discrepancies and limitations. Given the expansion of the consumer credit industry and the inherent vulnerability of consumers, the article confirms the need and urgency of strengthening financial consumer protection and provides possible avenues of reform.

It is recommended that Parliament reassert its paramount federal jurisdiction over interest to implement a national comprehensive consumer credit framework in order to promote a sustainable and responsible credit industry while ensuring that Canadian consumers are not only better protected from abusive and predatory lending practices but better equipped to increase their financial health and well- being.

Vu l’accès illimité au crédit à la consommation et son utilisation accrue qui en résulte au Canada, et compte tenu de l’abandon progressif par le gouvernement fédéral de toute réglementation à cet égard depuis le début de la Confédération, les provinces et territoires ont progressivement adopté des lois provinciales et territoriales de protection des consommateurs visant à réglementer le secteur du crédit à la consommation et à protéger les consommateurs vulnérables.

Un examen des cadres législatifs provinciaux et territoriaux actuels régissant le crédit à la consommation révèle des divergences et des limites importantes. Compte tenu de l’expansion du secteur du crédit à la consommation et de la vulnérabilité inhérente des consommateurs, le présent article confirme la nécessité et l’urgence de renforcer la protection financière des consommateurs et propose des pistes de réforme possibles.

Il est recommandé que le Parlement réaffirme sa compétence fédérale prépondérante sur la question des intérêts afin de mettre en œuvre un cadre national complet en matière de crédit à la consommation et de promouvoir un secteur du crédit durable et responsable tout en veillant à ce que les consommateurs canadiens soient non seulement mieux protégés contre les pratiques de prêt abusives et usuraires, mais aussi mieux équipés pour accroître leur santé et leur bien-être financiers.

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