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Dalhousie Law Journal

Keywords

Environmental assessment, environmental protection, rights and title of indigenous people

Abstract

Environmental assessment (EA) is a cornerstone of environmental law. It provides a legal framework for public decision-making about major development projects with implications for environmental protection and the rights and title of Indigenous Peoples. Despite significant literature supporting deliberation as the preferred mode of engagement with those affected by EA decisions, the specific legal demands of EA legislation remain undeveloped. This article suggests a legal foundation for deliberative environmental assessment. It argues that modern EA can be understood through three public law frames: procedural fairness, public inquiry, and the framework for the duty to consult and accommodate. It further argues that these three public law frames share features of deliberative decision-making that can and should inform the implementation and interpretation of new design features in British Columbia and Canada’s reformed EA legislation.

L’évaluation environnementale est une pierre angulaire du droit de l’environnement. Elle fournit un cadre juridique pour la prise de décisions par les instances publiques relatives aux grands projets de développement ayant des conséquences pour la protection de l’environnement et les droits et titres des peuples autochtones. Malgré l’existence d’une importante littérature soutenant que la consultation et la délibération constituent le mode d’engagement privilégié avec les personnes visées par les décisions touchant les évaluations environnementales, les exigences juridiques spécifiques de la législation en matière d’évaluation environnementale restent peu développées. Le présent article propose un fondement juridique pour l’évaluation environnementale délibérative. Il fait valoir que l’évaluation environnementale moderne peut être comprise à la lumière de trois cadres de droit public : l’équité procédurale, l’enquête publique et l’obligation de consulter et d’accommoder. Il fait également valoir que ces trois cadres de droit public partagent des caractéristiques de la prise de décision délibérative qui peuvent et doivent éclairer la mise en œuvre et l’interprétation des nouvelles caractéristiques de la législation sur l’évaluation environnementale en Colombie-Britannique et au Canada.

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