Keywords
Refugee, Federal Court, precedent, unpublished judgments
Abstract
This article offers an empirical examination of policies on the publication of refugee law decisions in Canada’s Federal Court. In 2015, the Court issued a notice describing the Court’s general practice of publishing written reasons in cases that the deciding judge considers as having precedential value and of issuing unpublished judgments in cases that the deciding judge does not view as precedential. In 2018, the Court reversed course and issued a new notice. This time, the Court indicated that all final decisions on the merits will be published.
Drawing on data obtained via automated data scraping processes from thousands of online court dockets and from published decisions in cases involving refugee judicial reviews, the article examines patterns in unpublished judgments and published written reasons. Based on this analysis, the authors conclude that the Court’s earlier policy of not publishing supposedly non-precedential decisions was not successful and that this policy should not be replicated by other courts. Instead, other courts should be encouraged to follow the Federal Court’s more recent practice in this area, which entails publishing all final decisions on the merits.
Dans le présent article, nous proposons un examen empirique des politiques relatives à la publication des décisions en matière de droit des réfugiés prononcées par la Cour fédérale du Canada. En 2015, la Cour a publié un avis décrivant la pratique générale de la Cour consistant à publier des motifs écrits dans les affaires que le juge décideur considère comme ayant valeur de précédent et à produire des jugements non publiés dans les affaires que le juge décideur ne considère pas comme ayant valeur de précédent. En 2018, la Cour a fait volte-face et a publié un nouvel avis. Cette fois, la Cour a indiqué que toutes les décisions finales sur le fond seront publiées.
En s’appuyant sur des données obtenues par des processus de collecte de données automatisés à partir de milliers de dossiers judiciaires en ligne et de décisions publiées dans des affaires de contrôle judiciaire relatives aux réfugiés, l’article examine les tendances dans les jugements non publiés et les motifs écrits publiés. Sur la base de cette analyse, les auteurs concluent que la politique antérieure de la Cour de ne pas publier les décisions censées ne pas faire jurisprudence n’a pas été couronnée de succès et que cette politique ne devrait pas être reproduite par d’autres tribunaux. Au contraire, les autres tribunaux devraient être encouragés à suivre la pratique plus récente de la Cour fédérale dans ce domaine, qui consiste à publier toutes les décisions finales rendues sur le fond.
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Recommended Citation
Sean Rehaag and Pierre-André Thériault, "Judgments v Reasons in Federal Court Refugee Claim Judicial Reviews: A Bad Precedent" (2022) 45:1 Dal LJ 185.
