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Dalhousie Law Journal

Authors

Jillian Rogin

Keywords

Police-Generated Evidence, Bail hearings, pretrial incarceration, mass incarceration, interim release

Abstract

Systemic racism in policing impacts many aspects of the criminal legal system including the system of judicial interim release. This paper traces the ways in which reliance on police-created evidence at bail hearings might contribute to mass pretrial incarceration in Canada which is disproportionately felt by Indigenous, Black, and marginalized people. The police synopsis and police-created criminal records are state knowledge created for state purposes. This state-created evidence in fact generates race and racialization; all of the structural inequalities built into the system of policing become relied on at bail hearings through police-created evidence which contributes to mass pretrial incarceration in Canada. In this way, policing contributes to the creation of “criminality” and it is Indigenous, Black and “vulnerable” people who disproportionately become criminalized and contained in jails. The paper concludes by pulling together the ways in which police-generated evidence constructs criminality and exemplifies how heavily weighted bail hearings are in favour of the state.

Le racisme systémique dans le maintien de l’ordre a des répercussions sur de nombreux aspects du système juridique pénal, notamment sur le système de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Cet article montre comment le recours aux preuves créées par la police lors des audiences de libération sous caution peut contribuer à l’incarcération massive avant le procès au Canada, qui touche de manière disproportionnée les Autochtones, les Noirs et les personnes marginalisées. Le synopsis de la police et les casiers judiciaires créés par la police sont des connaissances étatiques créées à des fins étatiques. Ces preuves créées par l’État génèrent en fait le racisme et la racialisation; toutes les inégalités structurelles intégrées au système de maintien de l’ordre sont invoquées lors des enquêtes sur le cautionnement par le biais des preuves créées par la police, ce qui contribue à l’incarcération massive avant le procès au Canada. Ainsi, le maintien de l’ordre contribue à la création de la « criminalité »” et ce sont les Autochtones, les Noirs et les personnes « vulnérables » qui sont criminalisés de manière disproportionnée et emprisonnés. L’article conclut en rassemblant les moyens par lesquels les preuves générées par la police construisent la criminalité et illustrent la manière dont les audiences de libération sous caution sont lourdement pondérées en faveur de l’État.

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