Keywords
Criminal rate of interest, consumer credit, instalment loans, debt relief
Abstract
Canada has two markets for consumer credit. Consumers with middle to high incomes can draw on ‘mainstream’ forms of credit at reasonable interest rates, such as lines of credit and credit cards issued by chartered banks. Consumers living on low to moderate incomes, who also may have a poor credit score or no credit history, often find themselves pushed to high-cost credit products, such as instalment loans issued by alternative financial services providers. The effective annual interest rate on instalment loans can run up to the maximum permitted under section 347 of the Criminal Code. Anything above this constitutes a “criminal rate” of interest. In March 2023, the federal government announced that it would lower the criminal rate from an effective annual rate of sixty per cent to an annual percentage rate (APR) of thirty-five per cent and would consider further reductions in the future. This change will provide some immediate relief to low-income borrowers by lowering the cost of instalment loans. However, it does not address the lack of access to the mainstream credit market.
Le Canada dispose de deux marchés pour le crédit à la consommation. Les consommateurs à revenus moyens ou élevés peuvent recourir à des formes de crédit « classiques » à des taux d’intérêt raisonnables, telles que les lignes de crédit et les cartes de crédit émises par les banques à charte. Les consommateurs à revenus faibles ou modérés, qui peuvent également avoir une mauvaise cote de crédit ou ne pas avoir d’antécédents en matière de crédit, sont souvent poussés vers des produits de crédit à coût élevé, tels que les prêts à tempérament accordés par des prestataires de services financiers alternatifs. Le taux d’intérêt annuel effectif des prêts à tempérament peut atteindre le maximum autorisé par l’article 347 du Code criminel. Tout dépassement constitue un « taux d’intérêt criminel ». En mars 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il abaisserait le taux criminel d’un taux annuel effectif de soixante % à un taux annuel effectif global (TAEG) de trente-cinq %, et qu’il envisagerait d’autres réductions à l’avenir. Ce changement apportera un soulagement immédiat aux emprunteurs à faible revenu en réduisant le coût des prêts à tempérament. Toutefois, il ne remédie pas au manque d’accès au marché du crédit traditionnel
Recommended Citation
Gail Henderson and Katlin Abrahamson, "Informing the Debate on Lowering the Criminal Rate of Interest" (2024) 47:1 Dal LJ 121.
