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Dalhousie Law Journal

Keywords

Canadian Charter of Rights and Freedoms, section 11(b), section 24(1), R v Jordan, presumptive limit on trial delay, remedial theory, remedial deterrence

Abstract

This article critiques the Supreme Court of Canada’s ceiling–stay regime under sections 11(b) and 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which imposes a presumptive limit on trial delay and mandates a stay when the ceiling is breached. The regime’s design is best understood through the analytical lens of remedial deterrence, which examines how the cost of a strong remedy shapes judicial interpretation of a right. I argue the automatic stay has produced meaningful gains by forcing governments and justice actors to internalize the costs of delay, but its rigidity has also encouraged doctrinal adjustments that risk narrowing section 11(b) and undermining its protection. Drawing on case law and remedial theory, I show how this dynamic helps explain both the regime’s power and its fragility. I propose a proportionality-based, interest-balancing framework under section 24(1), supported by a series of alternative remedies that reduce the institutional cost of enforcement while giving full meaning to the section 11(b) right. These reforms aim to preserve the systemic deterrent force of the stay while sustaining other relevant remedial aims, as well as the overarching goal of timely trials.

Cet article porte un regard critique sur le régime « plafond-arrêt des procédures » mis en place par la Cour suprême du Canada en vertu des articles 11b) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui impose une limite présumée au délai de tenue de procès ainsi qu’un arrêt des procédures lorsque le plafond est dépassé. La conception de ce régime se comprend mieux à travers le prisme analytique de la dissuasion corrective, qui examine la manière dont le coût d’une forte mesure de redressement influence l’interprétation judiciaire d’un droit. Je soutiens que l’arrêt automatique des procédures a produit des gains significatifs en obligeant les gouvernements et les acteurs de la justice à internaliser les coûts du retard, mais que sa rigidité a également encouragé des ajustements doctrinaux qui risquent de restreindre l’article 11(b) et de compromettre la protection qu’il offre. En m’appuyant sur la jurisprudence et la théorie des mesures correctives, je montre comment cette dynamique contribue à expliquer tant la puissance de ce régime que sa fragilité. Je propose un cadre fondé sur la proportionnalité, qui établit un équilibre des intérêts en vertu de l’article 24(1) et qui s’appuie sur une série d’autre mesures correctives susceptibles de réduire le coût institutionnel de l’application tout en donnant tout son sens au droit prévu à l’article 11(b). Ces réformes visent à préserver la force dissuasive systémique de l’arrêt des procédures tout en maintenant d’autres objectifs correctifs pertinents, ainsi que l’objectif primordial qui est celui de tenir les procès en temps opportun.

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