Keywords
References re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, GGPPA, state centrism, normative monopoly, single-value approach, Canadian climate policy
Abstract
In 2021, the Supreme Court of Canada, in the References re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, confirmed that global climate change is real, human activities are the main cause, and climate impacts will be especially severe and devastating in Canada. Against this backdrop, the Court upheld the federal government's authority to set a nationwide minimum standard for the stringency of greenhouse gas pricing. Years after the Court endorsed the GGPPA, the legislation and its carbon pricing policy have struggled to gain legitimacy, meaning the acceptance and support of Canadians. In 2025, the carbon charge component of the law was suspended, with the charge set at $0. The legitimacy deficit of Canada’s carbon pricing policy and law also besets other federal climate mitigation measures, such as the Clean Electricity Regulations and the zero emission vehicle mandate. This article highlights state centrism, normative monopoly, a single-value approach, and the myth of perfect communication as key factors behind the legitimacy issues surrounding Canadian climate laws. These issues threaten Canada’s legislative and policy achievements in the climate sphere, making them vulnerable to political shifts and reversals. To strengthen the foundation of climate laws and shield them from political shifts, it is urgent to rethink how these laws and policies are created, what they contain, and how they are implemented. The shop floor must become as important as the legislature; the complexity of climate change and the multiple values it entails must be reflected in the laws; and the crucial role of on-the-ground practitioners as interpreters and mediators of the law must be recognized.
En 2021, dans Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Cour suprême du Canada a confirmé que les changements climatiques mondiaux sont réels, que l’activité humaine en est la cause première et que les effets seront particulièrement graves et dévastateurs au Canada. Dans ce contexte, la Cour a validé le pouvoir du gouvernement fédéral d’établir une norme minimale à l’échelle nationale pour la rigueur de la tarification des gaz à effet de serre. Plusieurs années après que la Cour a entériné la LTPGES, la législation et la politique de tarification du carbone peinent à s’imposer, c’est-à-dire à gagner l’adhésion et le soutien de la population canadienne. En 2025, l’élément « tarification du carbone » de la loi a été suspendu, le prix étant fixé à 0 $. Le faible degré d’acceptabilité de la politique et de la législation canadiennes en matière de tarification du carbone nuit également aux autres mesures fédérales d’atténuation des changements climatiques, telles que le Règlement sur l’électricité propre et les quotas obligatoires de vente de véhicules zéro émission. Le présent article met en évidence le centrisme étatique, le monopole normatif, une approche fondée sur une valeur unique et le mythe de la communication parfaite comme facteurs clés à l’origine des problèmes de légitimité entourant les lois climatiques canadiennes. Ces problèmes menacent les réalisations du Canada en matière de législation et de politiques sur le plan climatique, les rendant vulnérables aux revirements et aux changements politiques. Pour renforcer les fondements des lois climatiques et les protéger des changements politiques, il est urgent de repenser les modalités d’élaboration de ces lois et des politiques ainsi que leur contenu et leur mise en œuvre. Les acteurs de terrain doivent devenir aussi importants que le pouvoir législatif; la complexité des changements climatiques et les valeurs multiples qu’ils impliquent doivent se refléter dans les lois; et le rôle crucial des praticiens de terrain comme interprètes et médiateurs de ces lois doit être reconnu.
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Recommended Citation
Adebayo Majekolagbe, "Legitimacy, Legality, and Canadian Climate Laws" (2026) 49:1 Dal LJ 211.
