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Dalhousie Law Journal

Keywords

Crown attorneys; mental illness; Not criminally responsible; legal ethics

Abstract

Crown attorneys perform several different roles, each accompanied by a set of professional obligations. R v Boucher makes it clear that the role and professional obligations of the Crown attorney at trial are to pursue justice, not to win. Much less clear are the role and professional obligations of Crown attorneys at review board disposition hearings for not criminally responsible (NCR) accused under Part XX.1 of the Criminal Code. In this article, I do two things. First, I canvass and synthesize the case law, legislative proceedings, and literature to identify the correct role of Crown attorneys at disposition hearings. I conclude that that role is to provide information and submissions to assist the review board in determining the legally correct result, i.e. the result which prioritizes public safety and incorporates the liberty interests of the NCR accused. Based on this articulation of the role of the Crown attorney at disposition hearings, I then argue that the professional obligation of the Crown attorney at those hearings is to present fully and fairly not only its submissions but also all relevant information to which it has access, all while respecting the dignity of the NCR accused. This obligation is consistent with Boucher. In other words, Boucher applies just as much to a Crown attorney appearing at a disposition hearing before a review board as it does to a Crown attorney at trial. Les procureurs de la Couronne assument plusieurs rôles différents, chacun étant assorti d’un ensemble d’obligations professionnelles. L’affaire R c Boucher montre clairement que le rôle et les obligations professionnelles du procureur de la Couronne dans le cadre d’un procès consistent à obtenir justice, et non à gagner. Par contre, le rôle et les obligations professionnelles des procureurs de la Couronne aux audiences de détermination de la décision à rendre par les commissions d’examen concernant les accusés non criminellement responsables en vertu de la partie XX.1 du Code criminel sont beaucoup moins clairs. Dans cet article, je fais deux choses. Tout d’abord, j’examine et je synthétise la jurisprudence, les procédures législatives et la littérature afin d’établir le rôle exact des procureurs de la Couronne aux audiences de détermination de la décision à rendre. Je conclus que ce rôle consiste à fournir des informations et des observations pour aider la commission d’examen à déterminer la décision juridiquement correcte, c’est-à-dire celle qui donne la priorité à la sécurité publique tout en tenant compte des intérêts de liberté de l’accusé non criminellement responsable. Ensuite, en m’appuyant sur cette définition du rôle du procureur de la Couronne aux audiences de détermination de la décision à rendre, je soutiens que l’obligation professionnelle du procureur à ces audiences est de présenter de manière exhaustive et équitable non seulement ses observations, mais aussi toutes les informations pertinentes auxquelles il a accès, tout en respectant la dignité de l’accusé non criminellement responsable. Cette obligation est conforme à l’arrêt Boucher. En d’autres termes, l’arrêt Boucher s’applique tout autant à un procureur de la Couronne pendant une audience de détermination de la décision à rendre devant une commission d’examen qu’à un procureur de la Couronne pendant un procès.

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