Keywords
La Compétence Fédérale surla Radiodiffusion et laTéledistribution
Abstract
Le 30 novembre 1977 la Cour supreme du Canada rendit 2 d6cisions' fondamentales concernant la comp6tence des Parlements f6d6ral et provinciaux de 16gif6rer en mati~re de radiodiffusion et de t6l6distribution 2 , i.e. de t616vision par cable. Elle mettait ainsi un terme ' un d6bat juridique qui origine au d6but des ann6es '30. Le tribunal a jug6 par une majorit6 de 6 contre 3 que la comp6tence f6d6rale en la matiere 6tait exclusive. La Cour 6tait certes tr~s consciente de l'importance de la question pos6e et de l'impact de sa dcision. I1 suffit pour s'en convaincre de constater que 6 Solliciteurs g6n6raux 6taient intervenants. Ceux du Canada et de la Saskatchewan soutenaient la position f6d6rale 3, repr6sent6e par le Conseil de la radiodiffusion et des t6l6communications canadiennes (C.R.T.C.); ceux du Qu6bec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta 6pous~rent la position contraire. De plus le jugement majoritaire fut rendu, dans les deux arr~ts, par nul autre que le juge en chef de la cour, Bora Laskin, sp6cialiste renomm6 des questions constitutionnelles.
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Recommended Citation
René Pepin, “La Compétence Fédérale sur la Radiodiffusion et la Té1edistribution: Capital Cities Communications Inc. et al. v. C.R.T.C.”, Comment, (1979) 5:1 DLJ 181.
