Le Tir Manqué De La Directive Européenne Sur Le Droit D’auteur Dans La Société De L’information

Authors

Lucie Guibault, Dalhousie University Schulich School of LawFollow

Document Type

Article

Publication Date

2002

Keywords

Droit d'Auteur, Directive Européenne, Exceptions, Harmonisation

Abstract

Entre 1991 et 2001, le Conseiletle Parlement européens ont adopté sept directives touchant au droit d’auteur. L’objectif premier detelles directives est d’assurer le bon fonctionnement du Marché intérieureuropéen, en d’autrestermes d’assurer que biens, services, personnes et capitaux peuvent circuler librementet sans discrimination à l’intérieur du territoire de l’Union européenne. Naturellement, desconsidérations d’ordre culturel ne sont pas étrangères à l’adoption des directives dans le domaine du droit d’auteuret des droits voisins. Jusqu’ici pourtant, les directives relatives au droit d’auteuretaux droits voisins ont harmonisé ce secteur du droitde manière «verticale», c’est-à-dire qu’elles ont eu pour but derégler des questions de nature ponctuelle qui, à un certain moment, ont été jugées susceptibles de faire obstacle au bon fonctionnement du Marché intérieur. Eneffet, ces directives s’appliquent soit à une catégorie d’œuvres spécifique (logiciels, bases de données) ou àune catégorie de droits spécifique (droit de prêt, de location ou de suite), soit à un mode d’exploitation particulier (radio diffusion par satellite et retransmission par câble) ou encore à un élément particulier de la protection (durée)4. La Directive portant sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information5 diffère des précédentes directives, dans la mesure où celle-ci est destinée à recevoir une application dite «horizontale», s’appliquant indépendamment de la catégorie d’œuvre, du mode d’exploitation ou de la nature de l’utilisateur. En effet, l’intention avouée de la Commission européenne a été non seulement de mettre en œuvre les principales obligations des nouveaux Traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)6, dans la perspective de leur ratification par la Communauté, mais également d’adapter et de compléter le cadre juridique existant dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins.

Comments

https://www.lescpi.ca/s/1679

© Lucie Guibault, 2002.

Recommended Citation

Lucie Guibault, "Le tir manqué de la directive européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information" (2002) 15:2 Les Cahiers de propriété intellectuelle 537.